ART. 4	N°CD271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD271
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 6, 7 et 8les quatre alinéas suivants :
« Le projet de décisiond’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques et au Haut comité pour la transparence etl’information sur la sécurité nucléaire réunis au sein d’unecommission Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et dela radioprotection selon des modalités fixées par décret.
« La commission rend un aviset peut formuler des recommandions sur le projet de décisiond’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection en s’appuyant notamment sur l’Associationnationale des comités et commissions locales d’information.
« Le projet de décision demodification du même règlement intérieur est transmis àla commission « Transparence et gouvernance de la sûreténucléaire et de la radioprotection » qui rend un avis et peutformuler des recommandations. 
« Les observations formuléespar la commission Transparence et gouvernance de la sûreténucléaire et de la radioprotection  sur un projet de décisiond’adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lienavec les différentes commissions permanentescompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer unecommission « Transparence et gouvernance de la sûreténucléaire et de la radioprotection », placée sous l’égide del’OPECST et du HCTISN, qui aurait pour mission de contrôler lecontenu du futur réglement intérieur de l’AISNR. 
Cette commission permettrait untravail coordonné de l’OPECST et du HCTISN pour s’assurer que lecontenu du règlement intérieur de l’ASNR réponde aux principes detransparence tels que précisés dans la charte de l’environnement etpoursuive le travail engagé ces 20 dernières années dans le domained’ouverture à la société tant pour le processus d’expertise quepour l’élaboration de la décision.
Cette commission pourrait égalementauditionner régulièrement les différents acteurs de la filièrenucléaire, et notamment la société civile avec les CLI et l’ANCCLI,afin de recueillir leurs points de vue sur l’état de la sûreténucléaire en France et sur les conditions de la transparence et dela participation du public pour les renforcer et lespérenniser.
Cet amendement reprend la premièrerecommandation de l’avis publié par l’ANCCLI sur le présent projetde loi.