APRÈS ART. 4	N°CD273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD273
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence etl’information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse enparticulier les besoins supplémentaires de ce comité dansl’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadrede la relance du programme nucléaire initiée par leGouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif auxmoyens du Haut comité pour la transparence et l’information sur lasécurité nucléaire (HCTISN). Ce rapport porte notamment sur lapossibilité d’allouer davantage de moyens à ce comité dansl’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadrede la relance du programme nucléaire initiée par leGouvernement.
Le HCTISN est une instance d’information, de concertation et dedébat sur les risques liées aux activités nucléaires et leur impactsur la santé des personnes, l’environnement et sur la sécuriténucléaire. Plusieurs acteurs du secteur nucléaire siègent au seinde cette instance : exploitants d’installations nucléaires,Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et desûreté nucléaire, services de l’Etat, commissions localesd’information, associations, syndicats, parlementaires etpersonnalités qualifiées. Le but de cette instance est de garantiret promouvoir la transparence et l’information sur la sécurité dunucléaire.
Par ailleurs, la hausse des moyens du HCTISN permettrait delutter contre les conflits d’intérêts. En effet, comme le HCTISN nepossède pas de secrétariat propre, ses rapports sont rédigés parses membres qui peuvent défendre des intérêts.
Alors que le Gouvernement souhaite relancer le programmenucléaire français, il est nécessaire de renforcer les moyens duHCTISN. En effet, cette instance est importante puisqu’elle émetdes avis sur des questions liées aux activités nucléaires ou encoresur la santé des personnes et de l’environnement ou encore peutproposer des mesures de nature à garantir ou améliorer latransparence.