APRÈS ART. 4	N°CD275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD275
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 125‑10 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑10. – I. – Lacommission locale d’information comprend quatre collèges,représentés à parts égales, composés :
« 1° Des membres duParlement élus dans le département, des conseils départementaux,des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes desgroupements de communes et des conseils régionauxintéressés ;
« 2° Des représentantsdes organisations syndicales de salariéesreprésentatives ;
« 3° Des représentantsdes associations de protection de l’environnement ;
« 4° Des personnalitésqualifiées ainsi que des représentants des professionsmédicales.
« II. – Lesreprésentants de l’Autorité de sûreté nucléaire, des autresservices de l’État concernés et de l’agence régionale de santéainsi que des représentants de l’exploitant peuvent assister, avecvoix consultative, aux séances de la commission. Ils ont accès deplein droit à ses travaux.
« III. – Si le siteest localisé dans un département frontalier, la composition de lacommission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membresissus d’États étrangers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que les commissions locales d’information (CLI)soient composées de 4 collèges représentés à parts égales.
Les CLI ont pour mission le suivi, l’information et laconcertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité,elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets enlien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de laconfiance citoyenne envers les acteurs du secteur.
La fédération nationale des CLI, appelée Association nationaledes comités et commissions locales d’information est composée de 32membres répartis en 4 collèges : des élus, des syndicats, desassociations et des personnalités qualifiées.
Les conseils d’administrations des commissions localesd’information sont quant à eux composés de parlementaires, d’éluslocaux, de représentations des associations et des intérêtséconomiques ainsi que d’organisations syndicales et depersonnalités qualifiées nommées par le président du conseildépartemental, sans que la répartition des sièges attribués auxdifférents membres ne soit fixée par la loi.
Afin de garantir une juste représentation des différentssecteurs de la société civile, nous proposons que les conseilsd’administration des CLI soient composés de 4 collèges représentésà parts égales selon le modèle qui est celui de l’ANCCLI.