ART. 7	N°CD280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD280
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESs’oppose au transfert de l’actuelle DEND (direction de l’expertisenucléaire de défense) de l’IRSN au Commissariat à l’énergieatomique (CEA), et vise, a minima, si la création de l’AISNR prévuedans ce projet de loi était concrétisée, à maintenir intégrées lesactivités liées aux installations de défense et aux installationsciviles.
En effet compte tenu de leur lien avec les activitésscientifiques et techniques de l’IRSN devant être reprises au seinde l’AISNR, maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherchesur la sûreté civile et défense, la sécurité et lanon-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserverl’efficience actuelle tant en termes de ressources et decompétences que de cohérence dans les positions techniques sur lamaitrise des risques nucléaires. Notamment cela permet de :
- Maintenir une expertise intégrée de l’ensemble des dimensionsrelatives à la conception et l’exploitation des installationsciviles sur les aspects sûreté, sécurité et non-prolifération, enparticulier sur des SMR (démarche Safety, Security, Safeguards -3Sintégrée, soutenue par l’AIEA) ;
- Maintenir la mutualisation des moyens d’expertise et derecherche entre les installations civiles et celles relevant de ladéfense ainsi que les transports de matières nucléaires, qui sontsimilaires voire identiques ou implantées sur un même sitenucléaire ;
- Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui techniqueaux pouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble desinstallations civiles et de défense, ou dans des cas tel queFukushima, pour des grands événements tels les JO, pour répondre àdes situations d’attentat NRBC ou à des questions concernant desinstallations nucléaires en zone de guerre comme actuellement enUkraine ;
- Simplifier le projet en évitant un sous projet complet devantexaminer les ressources, moyens, droits, obligations et statuts etconvention des personnels lié au découpage de l’IRSN. Et éviterl’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projetde loi et une Convention entre l’AISNR et l’entité accueillante dela DEND (pour garantir l’accès aux experts spécialistes, à leursoutils, aux référentiels de sûreté, aux expertises de l’AISNR…etpermettre le partage de documents classifiés avec l’AISNR), doncfluidifier les processus.
André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN, expliquaitlui-même “Si jamais il survient un problème de sécurité, traiter lasécurité et la sureté séparément sera considéré comme une fautemajeure. Il y a besoin d’échange entre sécurité et sureté, et lePJL crée artificiellement une séparation. Dans le monde au sein dessystèmes de gouvernance du nucléaire, la sécurité et la sureté sonttraités ensemble.”
Cet amendement limite la dispersion des compétences techniquesrares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu detension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cettedispersion est d’autant plus dommageable en terme d’efficience quela nature des installations (réacteurs de puissance, usines defabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…)est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans ledomaine de la sûreté et de la sécurité – et de la non-prolifération-, et que des problématiques communes et transverses doivent êtretraitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations,démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes »,cybersécurité…). En particulier, le projet de loi actuel prévoit,sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPTvers un service du DSND et 23 vers l’AISNR (les expertsspécialistes de risques spécifiques tels que l’incendie, lamécanique, etc. allant à l’AISNR).
Ce constat ne fera que se renforcer dans le contexte dudéveloppement des projets liés aux SMR, dont le concept de type «réacteur compact » est proche pour certains de celui des réacteursembarqués de la marine. En restant mutualisées, les deux sphèresd’expertise continueront de bénéficier du partage direct de leurexpérience réciproque. De plus, en termes de sécurité, les SMR ontvocation à pouvoir être installés dans des lieux variés nebénéficiant pas du même niveau de protection que les sitesnucléaires existants. De ce fait, la sécurité ne pourra pass’appuyer autant sur la protection de site (clôtures, etc.) etdevra être prise en compte dès la conception, en identifiant trèstôt les équipements et fonctions de sûreté dont l’endommagementpourraient conduire à des conséquences inacceptables (exemple :cybersécurité des systèmes de contrôle-commande qui pourraient êtretéléopérés et donc plus facilement piratables, etc.). La prise encompte de la sécurité à la conception est indispensable avant queles concepts de sûreté ne soient figés et vice-versa. Disposer desexperts des deux domaines dans une même entité permet ainsi debénéficier d’une approche intégrée sûreté, sécurité etnon-prolifération (démarche Safety, Security, Safeguards -3Sintégrée, soutenue par l’AIEA).
A noter également que le projet de loi transfère ces salariés auCEA (pour les mettre à disposition de l’autorité défense). Desexperts salariés du CEA se verraient donc confier des missionsd’expertise en sûreté d’installations du CEA. Ce serait revenir 25ans en arrière, avant la sortie de l’IPSN du CEA et la séparationstricte contrôleur-contrôlé.
Enfin le Gouvernement prétend que l’AISNR « ne peut pas se voirconfier les compétences régaliennes de la DEND ». Mais cetamendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régaliendes décisions relatives à la sûreté de défense, à la sécurité et lanon-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet,le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes desdifférents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertisede l’IRSN) ; les experts de l’IRSN n’apportant que leur concoursscientifique et technique sur les sujets qui leurs sontconfiés.
A souligner également que l’organisation prévue par le projet deloi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’AISNR desexperts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans lesdomaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidentsgraves) dans les domaines de la sûreté de défense, la sécurité etla non-prolifération.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale del’IRSN.