ART. 7	N°CD282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD282
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES s’oppose au transfert des activités de sécurité desinstallations et des transports des matières nucléaires ou dessources de rayonnements ionisants de l’actuelle DEND (direction del’expertise nucléaire de défense) de l’IRSN au Commissariat àl’énergie atomique (CEA).
En effet, maintenir l’expertise et la recherche sur la sécuritéau sein de l’AISNR permet de :
- Maintenir une expertise intégrée lors des phases de conceptionet d’exploitation des installations civiles sur les domaines sûretéet sécurité, notamment avec l’arrivée des SMR ;
- Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui techniqueaux pouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble desinstallations civiles notamment dans l’identification de l’origined’une crise (malveillance ou accident de fonctionnement), et pourdes cas tels que des situations d’attentat de type NRBC, la gestionde la sécurité durant les grands événements (JO notamment) ou lasituation actuelle des centrales nucléaires en Ukraine ;
- Simplifier le projet en limitant le périmètre du sous projetcomplet devant examiner les ressources, moyens, droits, obligationset statuts et convention des personnels, lié au découpage del’IRSN. Et réduire l’écriture de nombreux textes réglementairesprévus par le projet de loi et une succession de conventions entrele HFDS et le MINARM et entre l’AISNR et le MINARM (pour garantirl’accès aux experts spécialistes, à leurs outils, aux référentielsde sûreté, aux expertises de l’AISNR et permettre le partage dedocuments classifiés avec l’AISNR), donc fluidifier lesprocessus.
Par ailleurs, le Gouvernement prétend que l’AISNR « ne peut passe voir confier les compétences régaliennes de la DEND ».
Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractèrerégalien des décisions relatives à la sécurité et lanon-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet,le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes desdifférents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertisede l’IRSN) ; les experts de l’IRSN n’apportant que leurs concoursscientifiques et techniques sur les sujets qui leurs sontconfiés.
A souligner également que l’organisation prévue par le projet deloi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’AISNR desexperts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans lesdomaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidentsgraves) dans les domaines de la sécurité.
L’IRSN n’évalue pas la politique régalienne de l’État, maisuniquement les dispositions de sécurité prises par les opérateurssur les installations civiles face à un acte de malveillance.L’efficacité de cette mission nécessite une proximité scientifiqueet technique avec les équipes en charge de l’expertise de sûreté,qui vont rejoindre l’AISNR.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale del’IRSN.