ART. 7	N°CD283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD283
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES s’oppose au transfert des activités de non‑prolifération,contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires del’actuelle DEND (direction de l’expertise nucléaire de défense) del’IRSN au Commissariat à l’énergie atomique (CEA).
En effet maintenir intégrées l’ensemble de l’expertise et de larecherche sur la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’enconserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et decompétences que de cohérence dans les positions techniques sur lamaitrise des risques nucléaires.
Notamment cela permet de :
- Maintenir une expertise intégrée de l’ensemble des dimensionsrelatives à la conception et l’exploitation des installationsciviles sur les aspects sûreté, sécurité et non-prolifération, enparticulier sur des SMR (démarche Safety, Security, Safeguards -3Sintégrée, soutenue par l’AIEA) ;
- Maintenir la mutualisation des moyens d’expertise et de rechercheentre les installations civiles et celles relevant de la défenseainsi que les transports de matières nucléaires, qui sontsimilaires voire identiques ou implantées sur un même sitenucléaire ;
- Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui technique auxpouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble desinstallations civiles et de défense, ou dans des cas tel queFukushima, pour des grands événements tels les JO, pour répondre àdes situations d’attentat NRBC ou à des questions concernant desinstallations nucléaires en zone de guerre comme actuellement enUkraine ;
- Simplifier le projet en évitant un sous projet complet devantexaminer les ressources, moyens, droits, obligations et statuts etconvention des personnels lié au découpage de l’IRSN. Et éviterl’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projetde loi et une Convention entre l’AISNR et l’entité accueillante dela DEND (pour garantir l’accès aux experts spécialistes, à leursoutils, aux référentiels de sûreté, aux expertises de l’AISNR…etpermettre le partage de documents classifiés avec l’AISNR), doncfluidifier les processus.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale del’IRSN.