ART. 7	N°CD284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD284
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES s’oppose au transfert au CEAdes activités de dosimétrie dite “externe” de l’IRSN, assurées aumoyen des dosimètres à lecture différée.
En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle dedosimétrie de l’IRSN en séparant la mesure de la dose externe,assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée auCEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR.
Cet amendement a pour objectif, a minima, de maintenir ces deuxactivités ensemble dans la nouvelle autorité AISNR, dans unelogique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficienceet garantit le maintien des compétences nécessaires en situationd’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines.Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’unincident radiologique ou par la population en cas d’accidentnucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitationdes dosimètres et ceux des analyses biologiques et del’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation,ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externedans deux entités différentes conduira à un calcul plus long del’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacitéde réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ounucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associésimpliquent par conséquent le maintien de l’activité dans sonensemble, au sein de la future autorité, accompagné de dispositionsorganisationnelles et structurelles nécessaires pour des raisons dedéontologie (activité commerciale avec des industrielsassujettis).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale del’IRSN.