ART. 7	N°CD289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD289
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Les salariés peuvent, à leurdemande, être affectés à une autre mission en lien avec leurscompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés lapossibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés,en lien avec leurs compétences et leurs parcoursprofessionnels. 
Le transfert d’une organisation àune autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et nondésirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléairesouhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifiépar une faiblesse de notre modèle ne doit pas avoir pourconséquence un mal être des personnels transférés qui n’auraientd’autres choix que d’accepter une mission ne répondant pas à leursattentes.