ART. 7	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« ou une de ses filialesdésignée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demaintenir les compétences et la pérennité de cette activitépermettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’uneinstallation nucléaire sur le territoire français.
La fabrication des dosimètres à lecture différée etl’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement lafourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariésfont l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activitéprofessionnelle mais également la réalisation d’une mission deservice public. En effet, cette fabrication permet la fourniturerapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants etla population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation desenregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositionsdes personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégrédirectement au sein du Commissariat à l’énergie atomique permettrade garder les experts inquiets de se voir transférés dans unefiliale du Commissariat à l’énergie atomique.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.