ART. PREMIER	N°CD295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD295
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3 bis Le premieralinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement estainsi modifié :
« 1° Après le mot :« autorité », est inséré le mot :« indépendante » ;
« 2° Après le mot :« nucléaire », sont insérés les mots : « et deradioprotection » ;
« 3° Le mot :« administrative », est remplacé par lemot :« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L592-1 du code de l’environnement afin que la nouvelleautorité AISNR dispose du statut d’API, et non d’autoritéadministrative indépendante comme le prévoit le projet de loi.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que le statut d’API présente des avantages certains parrapport à celui d’autorité administrative indépendante, et invitentle Gouvernement et la majorité à envisager ce changement destatut.
Le statut d’API dotantl’organisation d’une personnalité morale, il permettrait à lafuture autorité de poursuivre la réalisation d’activitéscommerciales aujourd’hui menées par l’IRSN, et que la réformeenvisagée impose de transférer aux CEA.
Ainsi, la future organisationpourrait maintenir dans son giron les activités liées à lafabrication et à l’exploitation des dosimètres à lecture différée.Elle conserverait ainsi un haut niveau d’expertise et deréactivité, si une situation de crise ou d’urgence venait à seprésenter.
L’API pourrait en outre signer lesaccords de collaboration nécessitant une personnalité morale,notamment les accords relatifs aux projets de recherche financéspar l’Europe, ce qui n’est pas garanti dans le cadre d’une AAI. Demême, elle pourra déposer et gérer des brevets en propres; etconserver ainsi une recherche et développement à la pointe.
Les acquis sociaux des salariés del’IRSN n’auraient plus à être renégociés. Et l’API pourraitemployer des salariés de droit privé sans dérogation à laréglementation existante, contrairement à une AAI.
Une API disposerait, enfin, d’uneautonomie de gestion, contrairement aux AAI. Elle éviterait ainside faire rentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dansle système d’information de l’Etat. Elle limiterait donc lescomplexités de gestion liées au transfert des salariés de droitprivé à
l’ASN. Elle pourrait ainsi gérer, sans changement majeur, lapaie des salariés de droit privé, la passation des commandes, lepaiement des fournisseurs, l’émission de factures...
Les détracteurs de l’APIconsidèrent que ce statut fait peser une responsabilité importantesur les décisionnaires, qui pourraient, par crainte desrépercussions être influencés dans leurs décisions. 
Les auteurs de cet amendementtiennent, pour leur part, à rappeler que la responsabilité duprésident et du collège d’une API est limitée :
o L’exploitant nucléaire est le premier responsable en casd’accident, l’Etat étant le second responsable lorsque le montantdes dommages dépasse un certain plafond, la responsabilité de lanouvelle autorité ne serait engagée, d’après la jurisprudence,qu’en cas de manquement grave,
o Le risque de contentieux pour le président peut faire l’objetd’une assurance,
o L’Autorité des marchés financiers est une API et assume desresponsabilités financières importantes.