ART. PREMIER	N°CD296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD296
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout et M. de Courson
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article L. 592‑1 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreténucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de laradioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’articleL. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la loi n° du relative àl’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de laradioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièrenucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaireet de radioprotection du statut d’autorité publiqueindépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àfournir à la représentation parlementaire le temps et lesinformations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique dela future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. 
Le Gouvernement propose par ce projet de loi l’abrogation del’IRSN et la reprise de ses missions par l’ASN, renommée àl’occasion l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Loin deproposer la création d’une troisième et nouvelle entité, ceprojet de loi impose une absorption de l’organisme en charge del’expertise, par l’agence en charge de la décision. 
Cette absorption cause des problèmes juridiques et statutaires,auxquels ce projet de loi ne répond pas de façonsatisfaisante. 
La mise en place d’une autorité administrative indépendante,comme l’entend la reprise du statut de l’ASN, nécessite que lanouvelle autorité se déleste de ses activités commerciales. Aussi,le PJL impose une séparation de certaines activités qui étaientjusque-là sous la tutelle unique de l’IRSN. C’est le cas, parexemple, de l’activité de fabrication et d’exploitation desdosimètres à lecture différée, qui fait l’objet d’un éclatemententre le CEA et l’AISNR. Cet éclatement, non anodin, risque deconduire à une dégradation de la capacité de reconstitution dela dose globale reçue par les travailleurs et la population en casd’accident. 
De même l’évaluation de la robustesse des installationspourrait perdre en qualité du fait du transfert dans deux entitésdifférentes de l’expertise de sûreté et de l’expertise de sécuritédes installations civiles.
La gestion des ressources humaines, qui n’ont pas le statut defonctionnaire, est également source de complexité. La mise en placed’une AAI, qui recrute en temps normal des fonctionnaires,nécessite de prévoir un cadre légal spécifique pour le transfertdes anciens salariés de l’IRSN. Se posent également desproblèmes de gestion: les systèmes d’information ne sont pas lesmêmes, et laissent craindre- entre autres- des retards depaiement. 
En bref, la fusion de deux entités au statut juridique différentest complexe. Et rien ne justifie à ce stade qu’un statutd’autorité administrative indépendante soit privilégié, plutôtqu’un statut d’autorité publique indépendante. Avec cet amendementnous proposons de laisser le temps à la réflexion, pour arbitrerentre les deux statuts. Cet amendement demande au Gouvernement deprésenter sous six mois un rapport évaluant les avantages etles inconvénients de chacun des régimes, avant qu’ilne présente un projet de loi fixant le statut juridiquede la future autorité. En conséquence, l’entrée en vigueur de lafuture autorité aurait lieu au 1er janvier 2026.