ART. 2	N°CD298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD298
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par unephrase ainsi rédigée : 
« Les personnels chargés desactivités d’expertise et les personnels chargés des activitésd’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont passoumis aux mêmes règles relatives aux conflitsd’intérêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprévention des conflits d’intérêt pour les agents de la futureautorité de sûreté, tout en garantissant l’attractivité del’institution. A cette fin, il prévoit que les règles dedéontologie en matière de conflit d’intérêt, puissentêtre différenciées entre les personnels en charge del’expertise et ceux en charge de la décision. 
Alors qu’il importe que des règlesstrictes s’appliquent en matière de conflit d’intérêt auxpersonnels en charge de la décision, il est également nécessaireque ces mêmes règles soient plus souples pour ceux qui ont laresponsabilité de l’expertise. Les fonctions et lesresponsabilités différentes qu’occupent ces deux maillons de lachaine de sûreté nucléaire justifient cette différenciation.L’expertise, en dialogue constant avec l’exploitant, peut êtreenrichie d’une expérience professionnelle dans le secteur nucléaireprivé. L’indépendance du décisionnaire doit pour sa part êtregarantie pour éviter toute influence dans la décision relative auxexploitations nucléaires. 
En outre, appliquer des règles dedéontologie aussi strictes pour l’expertise que pour la décision,ferait courir le risque d’une perte d’attractivité du métier despremiers. Aujourd’hui, les salariés de l’IRSN peuvent allertravailler chez l’exploitant quelques années avant de revenir àl’IRSN. Si les mêmes règles de déontologie leur était appliquéesqu’aux fonctionnaires de l’ASN, ils seraient contraints de changerde secteurs, avec un risque de perte de compétences dans le secteurnucléaire.