ART. 2	N°CD299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD299
présenté par
M. Saint-Huile, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« la personneresponsable »,
les mots :
« les personnesresponsables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le Gouvernement assurer que ceprojet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas encause le principe de séparation de l’expertise et de la décision.Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, uneorganisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSNen prévoyant une séparation du processus d’instruction des dossiersde sûreté nucléaire et de l’expertise qui y est apportée. Lessénateurs ont inscrit des garanties en ce sens, en prévoyant quel’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère unedistinction entre, d’une part, la personne responsable del’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnesresponsables de l’élaboration de la décision et de la prise dedécision.
Cet amendement propose de sécurisercette rédaction et ce principe. Pour éviter toute pressionhiérarchique, qui pourrait conduire à une dégradation de la qualitéde l’expertise, il précise que toute personne en charge de lavalidation de l’expertise ne pourra être chargée de ladécision.