ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les résultats publiés autitre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports etceux publiés au titre des activités d’instruction desdécisions.
« Les résultats des activitésd’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instructionsont publiés de manière concomitante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant lapublicité, en prévoyant :
- D’une part, une publication distincte du rapportd’expertise, au titre des résultats des activités d’expertise, etde la décision, au titre des résultats des activitésd’instruction ;
- D’autre part, une publication concomitante des rapportsd’expertise et décisions de l’autorité se rapportant à mêmeobjet.
Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Opecst a en effetrecommandé de « maintenir une publication distincte desrapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions ducollège de l’autorité indépendante issue de laréorganisation » et de « rendre concomitante lapublication des décisions de la future autorité indépendante avecla publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquelselle s’est appuyée pour rendre sa décision ».