ART. PREMIER	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 6° L’articleL. 592‑2 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les délibérations du collègesont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisantles débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-cisont publiés conjointement à la décision délibérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour maintenir la confiance dupublic dans ses décisions, la création d’une autorité auxcompétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositionsen matière de transparence. Cet amendement propose que lesdélibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendentcompte des arguments échangés.
Cet amendement a été travaillé avecles salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire.