ART. 2	N°CD302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD302
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 11, aprèsle mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« etl’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer uneentité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparationde l’expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structuredevra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura àcompenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation duprocessus d’instruction des dossiers de sûreté nucléaire et del’expertise qui y est apportée. Les sénateurs ont inscrit desgaranties en ce sens, en prévoyant que l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’unepart, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, lapersonne ou les personnes responsables de l’élaboration de ladécision et de la prise de décision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ceprincipe en se penchant sur la question des groupes permanentsd’expert. 
Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts quipour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiersqu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membresdes groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêtspour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupespermanents existants, afin d’assurer l’indépendance entrel’expertise et la décision. La préservation de cette indépendancedes groupes permanent vis-à-vis du décideur est un des facteurs derobustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposéde mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’Intersyndicale.