ART. 3	N°CD306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD306
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 9, après la référence :
« I » 
insérer les mots :
 « , ou déterminées pardécret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique etde déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 liste les activités dela future autorité pouvant donner lieu à rémunération. Cette liste,d’ores et déjà incomplète, pourrait être amenée à évoluer avec lesactivités de la future autorité. Cet amendement propose doncd’ouvrir la possibilité de compléter la liste par décret en conseild’état, après avis de la commission d’éthique et déontologie, sansdonc imposer de modification législative.