ART. 7	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titres III et IV de l’article 7du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection “ne peut pas se voirconfier les compétences régaliennes de la Direction de l’expertisenucléaire de défense” (1)
Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractèrerégalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à lasécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autoritésspécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de cesautorités (dépendantes des différents ministères qui bénéficientactuellement de l’expertise de l’Institut de radioprotection et desûreté nucléaire) ; les experts de l’Institut de radioprotection etde sûreté nucléaire n’apportant que leur concours scientifique ettechnique sur les sujets qui leurs sont confiés.
A souligner également que l’organisation prévue par le projet deloi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection des experts apportant uneexpertise spécialisée (par exemple dans les domaines de l’incendie,de la mécanique, de l’étude des accidents graves) dans les domainesde la sûreté de défense, la sécurité et la non-prolifération.
En outre, compte tenu de leur lien avec les activitésscientifiques et techniques de l’Institut de radioprotection et desûreté nucléaire prévues d’être reprises au sein de l’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection, maintenir l’ensemble del’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, lasécurité et la non-prolifération au sein de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection permet d’en conserver l’efficienceactuelle tant en termes de ressources et de compétences que decohérence dans les positions techniques sur la maitrise des risquesnucléaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
[1] Etude d’impact – Projet de loi relatif à l’organisation de lagouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pourrépondre au défi de la relance de la filière nucléaire 19 décembre2023, page 132.