ART. 4	N°CD310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD310
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La commission nationale dudébat public émet un avis annuel sur la participation du public auxdécisions prise dans le domaine de la sûreté et de laradioprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la sûreté nucléairerisque de dégrader la confiance de la société civile dans lenucléaire. Un lien s’est construit petit à petit entre les acteursde la société civile et l’IRSN. La disparition de cette instance,et  de ses bonnes pratiques en matière de transparence sur lasûreté nucléaire, risque de porter préjudice à ce lien deconfiance. Les Français pourraient y voir une volonté de moins lestenir informer, voire de camoufler, certainsdysfonctionnements.  
Aussi, cet amendement vise àinciter la nouvelle autorité à se continuer le dialogue avec lasociété civile. Il prévoit, dans cet objectif, que la CNDPfasse un bilan annuel sur la participation du public auxdécisions prise dans le domaine de la sûreté et de laradioprotection.