ART. 7	N°CD314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD314
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’ensemble des activitésliées aux dosimètres à lecture différée et à l’exploitation deleurs résultats restent dans le périmètre d’une seule et uniqueagence. 
La fabrication des dosimètres à lecture différée etl’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement lafourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariésfont l’objet d’un suivi dosimétrique, dans le cadre de leuractivité professionnelle, mais également la réalisation d’unemission de service public. En effet, cette fabrication permet lafourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour lesintervenants et la population en cas d’accident nucléaire etl’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires poursuivre les expositions des personnes et prendre les mesures deprotection nécessaires.
Le maintien des experts en dosimétrie externe et ceux endosimétrie interne dans une même entité et un même services’inscrit dans une logique de complémentarité technique, deréactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétencesnécessaires en situation d’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines.Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’unincident radiologique ou par la population en cas d’accidentnucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitationdes dosimètres et ceux des analyses biologiques et del’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation,ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externedans deux entités différentes conduira à un calcul plus long del’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacitéde réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ounucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associésimpliquent par conséquent le maintien de l’activité dans sonensemble, au sein de la future autorité, accompagné de dispositionsorganisationnelles et structurelles nécessaires pour des raisons dedéontologie (activité commerciale avec des industrielsassujettis).
Cet amendement a été travaillé avec l’Intersyndicale.