ART. 7	N°CD315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD315
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« , ou une de ses filialesdésignée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que les 40 salariés en charge des activitésrelatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres àlecture différée soient transférés au CEA, ou à une de sesfiliales. Afin d’éviter la dispersion de cette activité, etmaintenir un statut intéressant pour les salariés en charge de ladosimétrie, cet amendement supprime la possibilité de lestransférer à une filiale du CEA.