ART. 10	N°CD327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD327
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un statut d’APItel que proposé dans les amendements précédents impose la mise enplace d’un comité social et économique », tel  est lesens de cet amendent.