ART. 2	N°CD331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD331
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« en ce qui concerneles » 
les mots :
« celles spécifiquesaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des freins à l’attractivité dela future autorité sera les exigences en matière de déontologieimposées aux actuels agents de l’ASN, et notamment le délai detrois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaireà la sortie d’un emploi occupé au sein de l’autorité.
De nombreux salariés de l’IRSN quittent ou envisagent de quitterla structure de peur d’être bloqués dans leur évolutionprofessionnelle une fois que sera actée la fusion le 1er janvier2025.
Cet amendement vise donc à admettre l’existence d’exigences dedéontologie distinctes entre agents chargés de valider lesréacteurs et experts simplement chargés d’en éclairer ladécision.