ART. 4	N°CD338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD338
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi a été modifié au Sénat afin quesoit soumis pour observations le règlement intérieur de la futureautorité de sûreté à l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques (OPECST), en vue d’associer leParlement à sa rédaction.
Il est en effet bienvenu qu’au regard des changements importantsd’organisation de la sûreté nucléaire que les parlementaires aurontà voter, et dont beaucoup sont renvoyés au règlement intérieur,celui-ci fasse l’objet d’un examen par la représentation nationaleavant sa validation.
 
Il n’est en revanche pas souhaitable, pour des raisons de délaiset d’éventuels conflits d’intérêt, de le soumettre à l’avis du Hautcomité pour la transparence et l’information sur la sécuriténucléaire (HCTISN), où siègent l’ASN et l’IRSN voire desexploitants, ni à l’Association nationale des comités etcommissions locales d’information (ANCCLI), qui est financée parl’ASN. Il s’agit aussi de responsabiliser la future autorité, aulieu de la soumettre à l’avis de trop de structures.