ART. 2	N°CD339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD339
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après lemot : 
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour garantir lalégitimité des décisions et développer la confiance du public.Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) auxmissions bien différentiées.
Ce projet de loi propose defragiliser ce principe en prévoyant la fusion de l’ASN et de l’IRSNen une entité unique. La nouvelle structure devra réinventer,en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser ladisparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processusd’instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l’expertisequi y est apportée. En bref, elle devra tenter d’instaurer del’indépendance, au sein d’une même structure, et via un règlementintérieur. 
Les sénateurs ont proposé plusieursévolutions en ce sens. Ils ont inscrits le principe d’unedifférenciation des personnes différentes en charge del’expertise et de celles en charge de la décision. Toutefois, restele problème des liens hiérarchiques que peuvent entretenir despersonnes chargées de deux missions différentes. Cet amendementpropose donc d’aller plus loin en garantissant l’indépendance despersonnes en charge de l’expertise, pour se prémunir de touteinfluence hiérarchique qu’elles pourraient avoir de la part depersonnes en charge de la décision.