ART. 7	N°CD342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD342
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de maintenirles experts en dosimétrie externe au sein du même service que ceuxen dosimétrie interne, au lieu de les transférer au Commissariat àl’énergie atomique (CEA) comme le prévoit l’article 7 du projet deloi. Cette séparation fragiliserait l’expertise en matière derayonnements ionisants, qui nécessite une coopération étroite entreces personnels aux compétences complémentaires, en particulier encas d’accident nucléaire.
La fabrication de dosimètres à lecture différée etl’exploitation de leurs résultats, qui constitue une prestationassimilable à un service commercial, peut avoir sa place dans uneautorité administrative indépendante (AAI) si le règlementintérieur prévoit des règles de déontologie particulières ou unfléchage des recettes vers un tiers, par exemple le budget généralde l’État.
Le Conseil d’État a même admis la possibilité de transférer à lanouvelle autorité des activités de l’IRSN donnant lieu à desrémunérations pour service rendu, dont en matière dedosimétrie.
La dispersion de ces activités importantes pour le maintien d’unniveau d’expertise élevé dans des domaines extrêmement spécialiséstémoigne toutefois des écueils de la fusion souhaitée par leGouvernement, et des difficultés qu’il a eu à trouver des solutionspour les surmonter.