ART. 7	N°CD345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD345
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Une convention fixe lesrelations entre l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection et le Commissariat à l’énergie atomique et auxénergies alternatives pour l’exercice coordonné des compétencesmentionnées au présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi du Gouvernementprévoit que les missions de l’IRSN de sûreté des installationsnucléaires civiles seront transférées au sein de la future autoritéalors que celles d’évaluation de la sécurité de ces installationsiront au CEA avec mise à disposition au ministère des armées. Demême, l’expertise nucléaire en matière de défense de l’actuelleIRSN est transférée au CEA.
Cette dispersion des compétences semble aller à l’encontre del’objectif d’amélioration de la fluidité des procédures recherchéepar le Gouvernement, et risque de dégrader la capacité d’expertiseconjointe sûreté-sécurité. Elle est d’autant plus dommageable quela nature des installations est la même entre les domaines civil etmilitaire dans le domaine de la sûreté.
Par ailleurs, confier les activités d’expertise de sûreté et desécurité à des salariés du CEA, organisme lui-même exploitantnucléaire, pourrait ouvrir la possibilité de conflitsd’intérêts.
Cet amendement prévoit donc de définir des relations entrel’expertise en matière de défense nucléaire et en matière desécurité des installations, dont les salariés sont transférés auCEA, et l’expertise en matière de sûreté civile, dont les salariéssont transférés à la future autorité.