ART. PREMIER	N°CD352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD352
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéade l’article L. 591‑1, après le mot : « vue »,sont insérés les mots : « de garantir le niveaud’exigence des autorisations de création et de maintien enfonctionnement de ces installations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla définition de la sûreté nucléaire la nécessaire exigence enmatière de sûreté qui doit continuer de s’appliquer aux réacteursexistants ou futurs. Le projet de loi a en effet pu susciter desinquiétudes concernant le maintien de ces garanties.
L’article 1er élargit cette définition prévue par l’article L.591-1 du code de l’environnement à la protection de la santépublique et de l’environnement. Il est proposé d’y faire aussimention du suivi des autorisations, en lien avec la relance dunucléaire promise par le Gouvernement. Son avant-projet deprogrammation énergétique prévoit en effet de conforter le choixdurable du recours au nucléaire, en visant à maintenir enfonctionnement tous les réacteurs existants et à engager laconstruction de 9,9 GW de nouvelles capacités d’ici à 2026 et 13 GWau-delà.