ART. 2	N°CD356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD356
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlementintérieur, les niveaux d’exigence attendus en fonction desdifférents types d’installations soumis à son examen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des objectifs duprésent projet de loi, cet amendement vise à optimiser le tempsd’instruction des dossiers en fonction de leur degré de sensibilitéet de dangerosité réel.
Comme souligné par les exploitants de nouveaux réacteursmodulaires durant les auditions du rapporteurs, la plupart de cesinstallations impliquent des expositions relativement faibles(1mSv) sans pour autant voir allégés la durée et le niveaud’exigence appliqués à leurs dossiers.