ART. 3	N°CD357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD357
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 3
Après le mot :
« qui », 
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 9 : 
« sont applicables auxrémunérations pour services rendus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour sesprestations autres que celles citées au I de l’article, comme parexemple la fourniture de filtres à charbon (seul prestataire enEurope) ou diverses prestations internationales.