ART. 2	N°CD358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD358
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après le mot :
« activités »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 13 :
« , y compris auprès dupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistepropose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication desrésultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise,en amont de la prise de décision et de son élaboration.
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertiseet de décision, ne doit pas susciter la moindre suspicion surl’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présent projetde loi prévoit que le règlement intérieur de la future autoritéorganise la distinction entre les travaux d’évaluation des risques,conduits par les services d’expertise, et de la décision quirevient au collège de la future autorité ou est prise par laDirection générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et desrecommandations techniques, en amont du processus de décision, estindispensable et permet de renforcer ce principe d’indépendance. Ilpermet en outre de se prémunir du risque réputationneld’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner àla future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance dupublic dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurerl’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettrel’adhésion de la population.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’IRSN.