APRÈS ART. 11	N°CD359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD359
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le collège de l’Autorité de sûreténucléaire peut consulter le comité social d’administration de cetteautorité et saisir le directeur général de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire afin qu’il consulte lecomité social et économique de cet institut sur un projet dedécision portant organisation et fonctionnement des services del’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que surun projet de règlement intérieur pour cette même Autorité.
Ces comités disposent d’un délai dedeux mois pour donner leur avis sur les projets qui leur sontadressés.
L’Autorité de sûreté nucléaire etde radioprotection peut adopter une décision portant organisationet fonctionnement de ses services, ainsi que son règlementintérieur, sur la base des projets et, s’il y a lieu, des avismentionnés aux premier et deuxième alinéas.
Les consultations mentionnées aupremier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultationd’organisations au sein desquelles s’exerce la participation despersonnels qui serait prévue par les textes.
Le règlement intérieur del’Autorité de sûreté nucléaire demeure applicable jusqu’àl’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection et, au plus tard, jusqu’au 1erjuillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer unecontinuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité desureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté et deradioprotection.
Or deux décisions sont indispensables au fonctionnement de cettenouvelle Autorité : son règlement intérieur et la décisiond’organisation et de fonctionnement de ses services.
Il semble donc indispensable de prendre les dispositionslégislatives nécessaires à l’élaboration anticipée de ces deuxdécisions sans attendre la constitution de la nouvelle Autoritépour procéder à la consultation des instances représentatives dupersonnel. Il convient donc que les actuelles instancesreprésentatives puissent être consultées, avant même l’entrée envigueur de la loi, sur un projet élaboré par l’actuel collège del’ASN.
Une telle solution paraît d’autant plus acceptable que, d’unepart, l’actuel collège de l’ASN constituera le collège de lanouvelle Autorité, et que, d’autre part, les membres de actuellesinstances représentatives des personnels sont appelés à poursuivreleur mandat jusqu’à la désignation des représentants du personnelissus d’élections qui permettront la constitution d’un nouveaucomité social d’administration.
Dans l’hypothèse où l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection ne pourrait malgré tout pas adopter son règlementintérieur avant un certain délai, il est prévu que le règlementintérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire puisse demeurerapplicable jusqu’au 1er juillet 2025.