ART. 2	N°CD361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD361
présenté par
M. Brosse, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Riotton, M. Pierre Cazeneuve, M. Becht, M. Haury, Mme Couillard, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Colomb-Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, après lemot :
« déontologie »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« qui est saisie, dans desconditions déterminées par le règlement intérieur, sur lesquestions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loin° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général desautorités administratives indépendantes et des autorités publiquesindépendantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans la suite des travaux du Sénat, qui ont permis decompléter l’article et prévoir que l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection (ASNR) serait dotée d’une commissiond’éthique et de déontologie. Pour rappel, cette commissiond’éthique et de déontologie existe déjà au sein del’IRSN. 
Dans la rédaction actuelle, lacommission est chargée de conseiller le collège dans la rédactiondu règlement intérieur et dans le suivi de sa mise en application.L’amendement vient préciser que cette commission est saisie dansles conditions déterminées par le règlement intérieur, surl’ensemble du périmètre accordé par les dispositions de la loi du20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative: il s’agit donc des règles déontologiques applicables aux agents,et, le cas échéant, aux collaborateurs ou experts de l’autorité,définies dans le règlement intérieur ainsi que les règles relativesà l’organisation, au fonctionnement et à la déontologie del’autorité, définies dans le règlement intérieur. 
La rédaction permet ainsi unevision plus large de ses missions, plus adaptée à la réalité desmissions de prévention, d’éthique et de déontologie.