ART. 11 | N°CD362
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD362
présenté par
M. Brosse, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Riotton, M. Pierre Cazeneuve, M. Becht, M. Haury, Mme Couillard, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Colomb-Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE 11
Au début de la dernière phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’opportunité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa de l’article 11dans sa version sortie du Sénat, prévoit qu’avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport, élaboré avecle concours de l’ASN et de l’IRSN et du CEA, sur les besoinsprévisionnels humains et financiers nécessaires à l’ASNR et au CAEen 2025 pour exercer leurs missions respectives prévues par laprésente loi. Dans sa rédaction, l’article évalue la faisabilité etl’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise enoeuvre de la création de l’ASNR. 
Le présent amendement renforce cedernier point et souligne la nécessité de nommer un préfigurateurdès la promulgation du projet de loi afin de pouvoir accompagner aumieux les conditions de transfert des activités de l’IRSN et del’ASN vers la nouvelle entité ASNR. La nomination de cepréfigurateur permettra d’assurer le délai de la création de lanouvelle autorité au 1er janvier 2025.