ART. 4	N°CD364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD364
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information surla sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissionslocales d’information auprès des installations nucléaires de basementionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi a étémodifié au Sénat afin que soit soumis pour observations lerèglement intérieur de la future autorité de sûreté à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques (OPECST), en vue d’associer le Parlement à sarédaction.
Il est en effet bienvenu qu’au regard des changements importantsd’organisation de la sûreté nucléaire que les parlementaires aurontà voter, et dont beaucoup sont renvoyés au règlement intérieur,celui-ci fasse l’objet d’un examen par la représentation nationaleavant sa validation.
 
Il n’est en revanche pas souhaitable, pour des raisons de délaiset d’éventuels conflits d’intérêt, de le soumettre à l’avis du Hautcomité pour la transparence et l’information sur la sécuriténucléaire (HCTISN), où siègent l’ASN et l’IRSN voire desexploitants, ni à l’Association nationale des comités etcommissions locales d’information (ANCCLI), qui est financée parl’ASN. Il s’agit aussi de responsabiliser la future autorité, aulieu de la soumettre à l’avis de trop de structures.