ART. 6	N°CD366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD366
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
------------
ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comitésocial et économique, compétent pour l’ensemble du personnel del’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection,exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévuesau chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxièmepartie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendementl’instauration d’une Autorité Publique Indépendante, cet amendementprévoit la mise en place d’un comité social et économique,compétent pour l’ensemble du personnel.