ART. 6	N°CD367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD367
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. de Courson
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« d’administration » 
les mots : 
« et économique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendementl’instauration d’une Autorité Publique Indépendante, cet amendementprévoit la mise en place d’un comité social et économique,compétent pour l’ensemble du personnel.