ART. 2	N°CD378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD378
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 2
Après la deuxième occurrence dumot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« responsable de la décisionou de la proposition de décision au collège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 del’article 2, tel que modifié par le Sénat, élargit le champ dela distinction entre expertise et décision par rapport au projet deloi initial. Alors que cette distinction était initialement limitéeaux seules décisions prises par le collège (soit une quarantainepar an), il est désormais prévu qu’elle porte sur l’ensemble desdossiers faisant l’objet d’une expertise, soit environ 350décisions par an. 
Sans revenir sur cette avancéed’initiative sénatoriale, qui permet notamment d’inclure desdécisions importantes comme le redémarrage des centralesnucléaires, le présent amendement propose de clarifier la rédactionactuelle de l’alinéa 8.
En effet, un groupe de travailad hoc, réunissant dix personnes de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et dix personnes del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a été mis en place dans lecadre des travaux de préfiguration de la nouvelle autorité afin detraiter de cette question de la distinction entre expertise etdécision. Comme cela a été indiqué au rapporteur, ce groupe detravail est arrivé à un consensus permettant de garantir la qualitédes résultats de l’expertise et de la prise de décision. Ceconsensus correspond au principe selon lequel la personnevalidant l’expertise doit être distincte de la personne signant ladécision ou en proposant le projet de décision au collège de lanouvelle autorité.
Le présent amendement propose doncde modifier la rédaction actuelle de l’alinéa 8 pour préciserque le décideur ou, si la décision relève du niveau du collège,celui qui endosse la proposition faite au collège, soit distinct duresponsable de l’expertise, c’est-à-dire de la personne qui signecette expertise.