ART. 3 | N°CD397
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD397
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Elle présente chaque annéeles programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autresorganismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluationdes choix scientifiques et technologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quel’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)présente chaque année les programmes de recherche menés en son seinou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques (Opecst). Il complète le nouvel articleL. 592‑28‑2 du code de l’environnement, créé parl’article 3 du projet de loi et relatif aux attributions del’ASNR en matière de recherche.
Au-delà de la transmission durapport annuel d’activité de l’Opecst devant l’ASNR, prévue parl’article L. 592‑31 du code de l’environnement, cet amendementvise à améliorer l’information et le suivi de l’Opecst en matièrede recherche dans le champ de la sûreté nucléaire et de laradioprotection.
Il permet ainsi à l’Office deveiller au maintien, au sein de la nouvelle autorité, d’unerecherche de qualité, ambitieuse et reconnue internationalement,comme c’est aujourd’hui le cas pour les activités de recherche del’IRSN.