ART. 4	N°CD402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD402
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a complétél’article 4 pour prévoir notamment que les projets d’adoptionou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR) sont transmis à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques (Opecst), au Haut Comité pour la transparence etl’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Associationnationale des comités et commissions locales d’information(Anccli), qui peuvent formuler des observations.
Le présent amendement propose desupprimer cette disposition qui soulève plusieurs difficultés, enparticulier sur le plan déontologique.
En effet, le HCTISN comporteplusieurs collèges ayant des liens forts avec la futureautorité : les exploitants, qui seraient amenés à formuler unavis sur la manière dont fonctionnera leur contrôleur, lesassociations et les CLI, dont certaines sont financées, parfoissubstantiellement, par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) puispar la future autorité, l’autorité elle-même, des administrationsde l’État, qui seraient donc amenées à se prononcer sur lefonctionnement d’une autorité administrative indépendante. Ainsi,la quasi-totalité des membres du HCTISN pourrait se trouver endifficulté ou en conflit d’intérêts pour examiner le règlementd’une autorité administrative indépendante.
En ce qui concerne l’Anccli, cetteassociation est actuellement principalement financée par l’ASN, àhauteur de 1,2 million d’euros par an. La validation par l’Ancclidu règlement intérieur de l’autorité qui la rémunère estsusceptible de créer des blocages pour des motivations qui ne sontpas nécessairement liées à la sûreté. En outre, il est hétérodoxede prévoir la consultation obligatoire d’une structure associativeconcernant le fonctionnement d’une autorité administrative.
Quant à l’Opecst, de nombreusesdispositions du projet de loi permettent de mieux l’associer ausuivi et au contrôle de la sûreté nucléaire, qu’il s’agisse dedispositions initiales du projet de loi (article 4 dans sarédaction initiale), d’ajouts du Sénat (article 4quater) ou de modifications proposées par des amendements durapporteur (à l’article 3, qui prévoit que l’ARSN rend compteà l’Opecst de ses activités de recherche). Dans ce contexte, latransmission à l’Opecst du projet de règlement intérieur ne paraitpas indispensable, d’autant que ce règlement sera rendu public etpourra faire l’objet de recours.
Enfin, les délais liés à une consultation préalable de cesdifférents organismes avant l’adoption du règlement intérieur de lafuture autorité sont de nature à entraver la capacité de cetteautorité à commencer à travailler et à pouvoir prendre desdécisions. En effet, le HCTISN se réunit une fois par trimestreenviron, ces réunions font l’objet d’un quorum et plusieursréunions peuvent être nécessaires pour formuler un avis. L’Anccline réunit pas non plus son bureau très fréquemment, et saConstitution n’est pas une obligation juridique.