ART. 4	N°CD403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD403
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information surla sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissionslocales d’information auprès des installations nucléaires de basementionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a complétél’article 4 pour prévoir notamment que le projet de décisionde modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR) est transmis au Haut Comitépour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire(HCTISN) et à l’Association nationale des comités et commissionslocales d’information (Anccli), qui peuvent formuler desobservations.
Le présent amendement propose desupprimer cette disposition qui soulève plusieurs difficultés, enparticulier sur le plan déontologique.
En effet, le HCTISN comporteplusieurs collèges ayant des liens forts avec la futureautorité : les exploitants, qui seraient amenés à formuler unavis sur la manière dont fonctionnera leur contrôleur, lesassociations et les CLI, dont certaines sont financées, parfoissubstantiellement, par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) puispar la future autorité, l’autorité elle-même, des administrationsdu Gouvernement, qui seraient donc amenées à se prononcer sur lefonctionnement d’une autorité administrative indépendante. Ainsi,la quasi-totalité des membres du HCTISN pourrait se trouver endifficulté ou en conflit d’intérêts pour examiner le règlementd’une autorité administrative indépendante.
L’Anccli, quant à elle, estactuellement principalement financée par l’ASN, à hauteur de 1,2million d’euros par an. La validation par l’Anccli du règlementintérieur de l’autorité qui la rémunère est susceptible de créerdes blocages pour des motivations qui ne sont pas nécessairementliées à la sûreté. En outre, il est hétérodoxe de prévoir laconsultation obligatoire d’une structure associative concernant lefonctionnement d’une autorité administrative.
Enfin, les délais liés à uneconsultation préalable du HCTISN et de l’Anccli avant lamodification du règlement intérieur de la future autorité sont denature à entraver la capacité de cette autorité à travailler et àpouvoir prendre des décisions. En effet, le HCTISN se réunit unefois par trimestre environ, ces réunions font l’objet d’un quorumet plusieurs réunions peuvent être nécessaires pour formuler unavis. L’Anccli ne réunit pas non plus son bureau très fréquemment,et sa Constitution n’est pas une obligation juridique.