ART. 4 BIS	N°CD406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD406
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« est membre de droitde »,
les mots :
« peut assister aux auditionsmenées par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le haut-commissaire à l’énergieatomique est appelé à exercer un rôle de conseil en matière depolitique nucléaire auprès du Gouvernement. 
Or, la Commission nationaled’évaluation des recherches et études relatives à la gestion desmatières et des déchets radioactifs (CNE2) est indépendante duGouvernement. Il importe que le positionnement du haut-commissairereste clair et que celui-ci n’engage pas le Gouvernement au titredes avis de la CNE2. Il n’est donc pas souhaitable que lehaut-commissaire soit membre de droit de la Commission.
Le présent amendement supprimecette disposition tout en prévoyant la possibilité, pour lehaut-commissaire, d’assister aux auditions menées par la CNE2.