ART. 11	N°CD418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD418
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 11
À la dernière phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« etl’opportunité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de nommer unpréfigurateur dans les plus brefs délais après la promulgation duprésent projet de loi afin de prévoir au mieux les conditions dutransfert des activités de l’IRSN et de l’ASN dans la nouvelle ARSNet de tenir le délai de constitution de la nouvelle autorité au 1erjanvier 2025.