ART. 13	N°CD419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD419
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 21, supprimer lesmots :
« Par exception au premieralinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationlégistique. 
La référence à l’article 332-4 est déjà supprimée, pour lesarticles concernés, par l’alinéa 19 de l’article.