ART. 10	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer à lapremière occurrence des mots : 
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’Autorité PubliqueIndépendante permet la création d’un comité social et économiqueplus adéquat avec ce nouveau statut.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’Institutde radioprotection et de sûreté nucléaire.