ART. PREMIER	N°CD423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD423
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen au Sénat, cedernier a adopté un amendement du rapporteur pour avis visant àchanger le nom de la nouvelle autorité en « Autoritéindépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Cetintitulé avait été recommandé par l’Opecst, dans son rapportdu 11 juillet 2023, qui demandait de « donner à lanouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractèreindépendant, par exemple : « Autorité indépendante desûreté nucléaire et de radioprotection » (AISNR) ».Toutefois, si dans le cadre de ce rapport, il était nécessaire desouligner l’indépendance de la nouvelle structure, son inscriptiondans la loi pourrait laisser planer un doute sur son indépendancejuridique et fonctionnelle alors que celle-ci est déjà garantie parson statut d’autorité administrative indépendante (AAI). En effet,aucune AAI ne mentionne ce caractère d’indépendance dans sonintitulé puisque celui-ci est garanti par la loi. Par conséquent,cet ajout ne semble pas nécessaire et pourrait complexifier lesdispositions juridiques relatives à la nouvelle structure.