ART. 2	N°CD429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD429
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieurdéfinit les modalités de distinction et d’interaction entre cespersonnes ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie au règlementintérieur le soin de définir les modalités de distinction etd’interaction entre la personne responsable de l’expertise et lapersonne responsable de la décision ou de la proposition dedécision au collège. 
Il reprend la disposition figurantà l’alinéa 9 tout en la clarifiant et en tirant lesconséquences, sur le plan rédactionnel, de l’adoption del’amendement CD378.