ART. 2	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Un rapport du Gouvernementévalue la mise en œuvre du présent alinéa. Il est remis auParlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques et au Haut comité pour latransparence et l’information sur la sécurité nucléaire, dans undélai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° durelative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaireet de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de lafilière nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éclairer lareprésentation nationale sur la façon dont le règlement intérieurde la futur Autorité de sûreté du nucléaire et de laradioprotection aura mis en œuvre cette recommandation par le biaisde l’expertise d’une office et d’un haut comité qualifiés.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire.