ART. PREMIER	N°CD430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD430
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le qualificatif « indépendante » dans ladénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection.
Aucune des 24 autoritésadministratives ou publiques indépendantes existantes à ce jour neportent cette mention, sans qu’il y ait un doute sur leurindépendance.