ART. 2	N°CD433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD433
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection définit, dans son règlementintérieur, les modalités de publication des résultats de sesactivités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines decompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des résultats desexpertises réalisées pour l’élaboration d’un avis ou d’une décisionde l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est uneétape importante pour la transparence des travaux de la futureautorité et la confiance des Français en ses arbitrages.
Cependant, certains de cesrésultats peuvent relever du secret médical, du secret des affairesou d’un secret industriel. Protégés par la loi, ils nécessitent untraitement spécifique.
Dans ces conditions, il estexcessif de poser un principe de publication systématique. Renvoyerau règlement intérieur le soin de préciser les différents cas defigure est donc une approche plus réaliste et conforme au statutd’une autorité administrative indépendante. 
Le présent amendement vise donc àrétablir, en partie, la version initiale de la disposition quiprévoyait que le règlement intérieur définisse les modalités depublication des résultats des expertises menées par la futureautorité. 
La publication des activitésd’instruction est en effet déjà traitée par l’articleL. 592‑27 du code de l’environnement.